Convention de double imposition ("CDI")

Conformément aux dispositions du droit américain relatives aux retenues à la source, un étranger non-résident peut revendiquer l’application d’une CDI à condition que cette personne soit au bénéfice des avantages accordés par cette CDI.

Cette page contient un grand nombre d’informations utiles concernant les CDI américaines qui devraient être en mesure d’aider une personne résidente à déterminer si elle peut être mise au bénéfice des avantages d’une CDI.

Cliquez sur le bouton "Liste des pays" pour accéder à un résumé des taux de retenue à la source prévus par chaque CDI et applicables aux dividendes et intérêts américains dérivés de titres en portefeuille, aux textes officiels de chaque CDI conclue par les USA avec une référence particulière à la clause de limitations des avantages de la CDI (s’il y en a une!), à une traduction de la CDI Suisse-USA en allemand, français et italien et à un outil simple à utiliser qui permet d’analyser les limitations des avantages de la CDI Suisse-USA (Art. 22).

Bien que toutes les informations contenues dans cette section soient minutieusement contrôlées et régulièrement mises à jour, l‘Association Suisse des Banquiers et KPMG déclinent cependant toute responsabilité relative aux dommages qu‘une personne pourrait éventuellement encourir en se basant sur les informations contenues dans cette section.

 

Liste des pays

Suisse

Convention de double imposition Suisse-États-Unis

Date effective

20 septembre 2019

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22 et Protocole

Désirez-vous démarrer le test relatif à l’article 22 ?

Afrique du Sud

Convention de double imposition Afrique du Sud-USA

Date effective

1er janvier 1998

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22

Allemagne

Convention de double imposition Allemagne-USA

Date effective

1er janvier 1991

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 28 et Protocole

Arménie

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Australie

Convention de double imposition Australie-États-Unis

Date effective

1er décembre 1983

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 16 et Protocole

Autriche

Convention de double imposition Autriche-États-Unis

Date effective

1er janvier 1999

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 16

Azerbaïdjan

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Bangladesh

Convention de double imposition Bangladesh-USA

Date effective

1er janvier 2007

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Barbades

Convention de double imposition Barbades-États-Unis

Date effective

1er janvier 1984

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 5%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22 et Protocole

Belgique

Convention de double imposition Belgique-États-Unis

Date effective

1er janvier 2008

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 12A et Protocole

Biélorussie

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Bulgarie

Convention de double imposition Bulgarie-États-Unis

Date effective

1er janvier 2009

Taux d‘impôt

  • Dividendes 10%
  • Intérêts 5%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. IV et Protocole

Canada

Convention de double imposition Canada-États-Unis

Date effective

1er février 2009 (Protocole)
1er janvier 1985 (DBA)

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. XXIX A et Protocole

Chili

Convention de double imposition Chili-États-Unis

Date effective

1er février 2024

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 15% (à partir de 2029: 10%)

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Chine

Convention de double imposition Chine-USA

Date effective

1er janvier 1987

Taux d‘impôt

  • Dividendes 10%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Protocole

Chypre

Convention de double imposition Chypre-USA

Date effective

1er janvier 1986

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 26

Corée

Convention de double imposition Corée-USA

Date effective

1 January 1980

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 12%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Danemark

Convention de double imposition Danemark-USA

Date effective

1er janvier 2001

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22

Egypte

Convention de double imposition Egypte-USA

Date effective

1er janvier 1982

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Espagne

Convention de double imposition Espagne-USA

Date effective

27 novembre 2019

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 17 et Protocole

Estonie

Convention de double imposition Estonie-USA

Date effective

1er janvier 2000

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22

Finlande

Convention de double imposition Finlande-USA

Date effective

1er janvier 1991

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 30

France

Convention de double imposition France-USA

Date effective

1er janvier 1996

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 30 et Protocole

Géorgie

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Hongrie

Convention de double imposition Hongrie-USA

Convention terminée le 1er janvier 2024

Grèce

Convention de double imposition Grèce-USA

Date effective

1er janvier 1953

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Inde

Convention de double imposition Inde-USA

Date effective

1er janvier 1991

Taux d‘impôt

  • Dividendes 25%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 24

Indonésie

Convention de double imposition Indonésie-USA

Date effective

1er janvier 1990

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 28

Irlande

Convention de double imposition Irlande-USA

Date effective

1er janvier 1998

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 23 et Protocole

Islande

Convention de double imposition Islande-USA

Date effective

1er janvier 2009

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Israël

Convention de double imposition Israël-USA

Date effective

1er janvier 1995

Taux d‘impôt

  • Dividendes 25%
  • Intérêts 17.5%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 25 et Protocole

Italie

Convention de double imposition Italie-USA

Date effective

1er février 2010

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Protocole

Jamaïque

Convention de double imposition Jamaïque-USA

Date effective

1er janvier 1982

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 12.5%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 17 et Protocole

Japon

Convention de double imposition Japon-USA

Date effective

30 août 2019

Taux d‘impôt

  • Dividendes 10%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22 et Protocole

Kazakhstan

Convention de double imposition Kazakhstan-USA

Date effective

1er janvier 1996

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 21 et Protocole

Kirghistan

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Léthonie

Convention de double imposition Léthonie-USA

Date effective

1er Janvier 2000

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. 23

Lithuanie

Convention de double imposition Lithuanie-USA

Date effective

1er janvier 2000

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. 23

Luxembourg

Convention de double imposition Luxembourg-USA

Date effective

1er janvier 2001

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. 24

Malta

Convention de double imposition Malta-USA

Date effective

1er janvier 2011

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. 22

Maroc

Convention de double imposition Maroc-USA

Date effective

1er janvier 1981

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Mexique

Convention de double imposition Mexique-USA

Date effective

1er janvier 1994

Taux d'impôt

  • Dividendes 10%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. 17 et Protocole

Moldavie

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Nouvelle-Zélande

Convention de double imposition Nouvelle-Zélande-USA

Date effective

1er janvier 1984

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. 16 et Protocole

Norvège

Convention de double imposition Norvège-USA

Date effective

1er janvier 1971

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Ouzbékistan

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Pakistan

Convention de double imposition Pakistan-USA

Date effective

1er janvier 1959

Taux d'impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 30%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Pays-Bas

Convention de double imposition Pays-Bas-USA

Date effective

1er janvier 1994

Taux d'impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Art. 26 et Protocole

Philippines

Convention de double imposition Philippines-USA

Date effective

1er janvier 1983

Taux d‘impôt

  • Dividendes 25%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Pologne

Convention de double imposition Pologne-USA

Date effective

1er janvier 1974

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Portugal

Convention de double imposition Portugal-USA

Date effective

1er janvier 1996

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 17

République Slovaque

Convention de double imposition République Slovaque-USA

Date effective

1er janvier 1993

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 17

République Tchèque

Convention de double imposition République Tchèque-USA

Date effective

1er janvier 1993

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 17

Roumanie

Convention de double imposition Roumanie-USA

Date effective

1er janvier 1974

Taux d‘impôt

  • Dividendes 10%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Royaume-Uni

Convention de double imposition Royaume-Uni-États-Unis

Date effective

1er janvier 2004

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 23 et Protocole

Russie

Convention de double imposition Russie-USA

Date effective

1er janvier 1994

Taux d‘impôt

  • Dividendes 10%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 20 et Protocole

Slovénie

Convention de double imposition Slovénie-USA

Date effective

1er janvier 2002

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 5%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22

Sri Lanka

Convention de double imposition Sri Lanka-USA

Date effective

1er janvier 2004

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 23 et Protocole

Suède

Convention de double imposition Suède-USA

Date effective

1er janvier 1996

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 17

Tadjikistan

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Thaïlande

Convention de double imposition Thaïlande-USA

Date effective

1er janvier 1998

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 18

Trinidad & Tobago

Convention de double imposition Trinidad & Tobago-États-Unis

Date effective

1er janvier 1970

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 30%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Tunisie

Convention de double imposition Tunisie-États-Unis

Date effective

1er janvier 1990

Taux d‘impôt

  • Dividendes 20%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 25 et Protocole

Turquie

Convention de double imposition Turquie-États-Unis

Date effective

1er janvier 1998

Taux d‘impôt

  • Dividendes 20%
  • Intérêts 15%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22

Turkménistan

Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)

Date effective

1er janvier 1976

Taux d‘impôt

  • Dividendes 30%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

N.A.

Ukraine

Convention de double imposition Ukraine-États-Unis

Date effective

1er janvier 2001

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 0%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 22 et Protocole

Venezuela

Convention de double imposition Venezuela-États-Unis

Date effective

1er janvier 2000

Taux d‘impôt

  • Dividendes 15%
  • Intérêts 10%

Texte complet de la Convention

Article relatif à la limitation des avantages de la Convention

Article 17 et Protocole

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Andreas Rohrer
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