Les conventions contre les doubles impositions, qu’est-ce que c’est?
Les conventions contre les doubles impositions (CDI) sont fondamentales dans le cadre des activités internationales des banques suisses. Elles renforcent la sécurité juridique, évitent que des revenus ou des bénéfices soient imposés dans plusieurs Etats à la fois et contribuent notablement à la compétitivité de la place financière. En parallèle, on constate que certains Etats cherchent de plus en plus à étendre leurs droits d’imposition, notamment en ce qui concerne les prestations de services transfrontalières.
Pourquoi les CDI sont-elles importantes?
Traditionnellement, en matière de CDI, la Suisse s’inspire du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. En vertu de celui-ci, les bénéfices des entreprises sont imposés en principe dans l’Etat de résidence, sauf si l’entreprise concernée dispose d’un établissement stable à l’étranger. Ce système a fait ses preuves au fil des décennies parce qu’il organise la répartition des droits d’imposition selon des critères clairs, tout en offrant une base fiable pour les activités transfrontalières.
Quelles évolutions compromettent la sécurité juridique en matière de CDI?
Ces dernières années, certains Etats ont tenté d’imposer davantage les prestations de services dans l’Etat de la cliente ou du client (Etat de la source). Pour ce faire, ils ont recours notamment au concept d’établissement stable de services ainsi qu’à des retenues à la source sur les prestations de services. Dans certains cas, une seule prestation fournie à l’étranger ou un seul client situé à l’étranger peut suffire à déclencher une obligation fiscale dans l’Etat de la source.
Ce qui est particulièrement problématique, c’est lorsque des prestations de services sont exclues du champ d’application d’une CDI (carve-out), de sorte que les règles d’imposition nationales s’appliquent. De telles évolutions affaiblissent le principe de l’imposition dans l’Etat de résidence, entraînent des transferts rampants de substrat fiscal hors de Suisse et exposent les entreprises suisses à des régimes fiscaux et procéduraux étrangers. Il en résulte une insécurité juridique accrue, une surcharge de travail administratif et des risques de double imposition.
Ce que nous défendons
L’ASB participe activement aux discussions concernant l’élaboration des CDI depuis plusieurs années. Elle y a été incitée notamment par les évolutions observées dans plusieurs CDI, par exemple celles conclues avec l’Ethiopie (2021) ainsi qu’avec l’Angola et le Zimbabwe (2022), qui prévoient pour l’Etat de la source des droits d’imposition élargis sur les prestations de services et/ou des clauses d’exclusion.
L’ASB a indiqué à plusieurs reprises que, pour les banques opérant à l’échelon transfrontalier en particulier, tout droit d’imposition attribué à l’Etat de la source, même limité, génère une insécurité juridique accrue et un travail administratif considérable.
L’ASB continue donc de plaider en faveur de CDI qui définissent clairement les compétences en matière d’imposition et répondent à leur finalité première: assurer la sécurité juridique et prévenir les doubles impositions.