Réglementation climatique applicable aux banques suisses
La Suisse a ratifié l’Accord de Paris sur le climat et édicté diverses réglementations pour le mettre en œuvre. Sont applicables aux entreprises, en particulier, la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl), la loi sur le CO2 et l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Ces textes sont convergents et constituent ensemble le cadre juridique de la réglementation climatique commune à l’économie suisse.
Accord de Paris sur le climat
L’Accord de Paris sur le climat est un instrument contraignant adopté sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Dans le cadre de cet accord, la Suisse s’est engagée à poursuivre l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990 d’ici 2030 et elle a annoncé en outre vouloir atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. En d’autres termes, la Suisse n’émettra pas plus de gaz à effet de serre que les puits de carbone naturels (p. ex. les forêts) ou les systèmes techniques (p. ex. les technologies de captage du carbone) ne peuvent en absorber. Pour la place financière, c’est avant tout l’article 2.1c de l’Accord de Paris qui est pertinent, en vertu duquel les flux financiers doivent être rendus compatibles avec les objectifs mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On travaille actuellement à des mesures concrètes.
Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)
En 2023, les électrices et les électeurs suisses ont approuvé la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl). Celle-ci dispose que la Suisse doit atteindre la neutralité climatique (bilan carbone ramené à zéro) d’ici 2050 et elle fixe des objectifs ainsi que des objectifs intermédiaires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle entend également faire en sorte que les capitaux soient investis de manière plus respectueuse du climat. La place financière a un rôle à jouer à cet égard. La Confédération peut conclure des accords avec des banques, des entreprises d’assurance et des caisses de pension afin de définir des objectifs et des mesures concrets. La LCl et l’ordonnance sur la protection du climat (OCl) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
Loi sur le CO2
La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) vise à mettre en œuvre les objectifs fixés dans la LCl.
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques détermine les modalités applicables à l’établissement par les entreprises du rapport destiné à rendre compte des questions climatiques, qui font partie intégrante des questions environnementales relevant des questions non financières énoncées à l’article 964b du Code des obligations (CO). Les questions climatiques englobent à la fois l’impact du changement climatique sur les entreprises et – ce qui va au-delà de la norme internationale – l’impact de l’activité des entreprises sur le changement climatique («double matérialité»).
Le rapport sur les questions climatiques, qui s’appuie sur les recommandations d’un groupe de travail international, la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), doit aborder notamment la mise en œuvre de ces recommandations dans quatre domaines: gouvernance, stratégie, gestion des risques, indicateurs et objectifs. En vertu de l’ordonnance, les banques suisses comptant plus de 500 collaboratrices et collaborateurs sont tenues depuis 2024 de publier des plans de transition conformes aux objectifs de l’Accord de Paris ainsi qu’aux concrétisations de la LCl et de la loi sur le CO2. Bien que seul le rapport sur les questions climatiques soit visé par l’ordonnance, l’orientation concrète des activités des entreprises vers les objectifs climatiques est centrale, puisqu’elle conditionne la conformité du plan de transition à ces objectifs.
Circulaire 2026/1 de la FINMA – Risques financiers liés à la nature
Dans sa Circulaire 2026/1, la FINMA communique ses attentes aux banques et aux assureurs en ce qui concerne la gestion des risques financiers liés au climat et autres facteurs naturels. L’objectif est de renforcer la résilience des assujettis, et donc de leur clientèle, face à ces risques, ainsi que de protéger la place financière suisse dans son ensemble. Conformément au principe de proportionnalité, la FINMA adapte son niveau d’exigence en fonction de la taille et de la complexité des établissements concernés. Cette circulaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et, dans un premier temps, seuls seront concernés les risques financiers liés au climat. Il est ainsi tenu compte des différences de maturité entre les thématiques «risques climatiques» et «autres risques liés à la nature», ainsi que du niveau de préparation des établissements. Les banques et les assureurs des catégories de surveillance 3 à 5 disposeront d’un délai supplémentaire d’une année (jusqu’au 1er janvier 2027) pour mettre en œuvre les dispositions concernant les risques financiers liés au climat.