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11.05.2022

Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs: oui, mais avec les mêmes règles pour tous

L’OCDE a présenté un projet visant à instaurer un échange automatique de renseignements (EAR) spécifique pour les crypto-actifs. Les parties intéressées avaient jusqu’à fin avril 2022 pour se prononcer sur ce nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (Crypto Asset Reporting Framework, CARF). L’Association suisse des banquiers (ASB) est favorable à l’égalité de traitement entre le «crypto-monde» et le marché financier traditionnel en matière de transparence fiscale, mais porte un regard critique sur les propositions de l’OCDE. 

Grâce à l’EAR auquel elle participe depuis 2017, la Suisse fait en sorte avec les pays partenaires – désormais plus d’une centaine – que les actifs soient déclarés à l’échelon transfrontalier et que les autorités locales puissent appliquer leurs lois fiscales. Mais les crypto-actifs, par exemple les crypto-monnaies comme le bitcoin, peuvent être négociés et détenus en dehors du système financier établi, de sorte que l’OCDE craint une perte d’efficacité progressive de l’EAR. Elle a donc élaboré un dispositif spécifique d’EAR pour les crypto-actifs, appelé Cadre de déclaration des crypto-actifs (Crypto Asset Reporting Framework, CARF). La consultation publique concernant le CARF s’est achevée le 29 avril dernier. L’ASB a pris position.

Il est prévu que le CARF couvre, au-delà des crypto-monnaies, tous les types de crypto-actifs. Ce dispositif devra être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs qui traitent des crypto-actifs sous quelque forme que ce soit. Il est conçu comme totalement indépendant de l’EAR, bien que son objet ainsi que les règles et obligations qu’il impose soient très similaires. Cette redondance s’explique par le seul fait que les Etats-Unis ne participent pas à l’EAR, alors qu’ils seront et souhaitent être intégrés dans le CARF. Les banques suisses devront donc respecter à la fois l’intégralité des règles de l’EAR et le CARF dès lors qu’elles proposent à leur clientèle des prestations de services liées aux crypto-actifs.

La tokenisation pourrait devenir la titrisation de demain

D’innombrables prestataires en Suisse cherchent aujourd’hui à exploiter les nouvelles technologies, notamment la blockchain et la tokenisation des actifs, dans tous les domaines de l’activité bancaire. Toutefois, ces évolutions n’ont encore qu’une présence ponctuelle sur le marché de masse. Rares sont ainsi les banques qui offrent déjà à leurs clientes et à leurs clients la possibilité d’investir directement dans des crypto-actifs. De même, nul ne saurait dire quels sont les modèles d’affaires qui s’imposeront ni dans quelle mesure les banques coopéreront avec des partenaires pour fournir des prestations de services liées aux crypto-actifs ou proposeront elles-mêmes une gamme complète de produits.

En l’état actuel des choses, les banques membres de l’ASB ne seraient donc qu’une poignée à devoir respecter le CARF. Pourquoi alors faut-il que les banques suisses se penchent sur la question du CARF? D’une part, on observe que le «crypto-monde» et les marchés financiers traditionnels fusionnent de plus en plus et qu’un nombre croissant de banques proposent des prestations de services liées aux crypto-actifs. D’autre part, les nouvelles technologies financières elles-mêmes cherchent à s’intégrer sur le marché financier existant. Les banques concernées par le CARF pourraient donc se multiplier à l’avenir.

Les banques doivent pouvoir s’en tenir à l’EAR, y compris pour les crypto-actifs

L’ASB salue l’objectif premier du CARF, qui consiste à créer des conditions de concurrence équitables pour tous les types d’actifs et de prestataires de services financiers. Selon nous toutefois, dans son projet actuel, l’OCDE ne tient pas suffisamment compte du fait que l’EAR est un système d’échange d’informations fiscales déjà établi, qui fonctionne bien, qui a été mis en place à grands frais par des milliers de prestataires de services financiers à travers le monde et qui a derrière lui des années de pratique. Toutes les banques suisses, sans exception, sont soumises à l’EAR, ce qui les oblige à respecter les obligations de diligence requises et à communiquer chaque année des informations sur leurs clientes et leurs clients étrangers à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

L’objectif déclaré de l’OCDE est de combler grâce au CARF la lacune ouverte par les cas où l’EAR est inapplicable. Or cette lacune n’existe pas pour les banques, qui déclarent déjà en vertu de l’EAR tous les actifs qu’elles détiennent en dépôt, y compris les crypto-actifs. Créer un deuxième EAR réservé aux crypto-actifs ne répond donc à aucune nécessité. On pourrait se contenter de remanier l’EAR lui-même, de manière à clarifier encore la situation. L’ASB demande donc, conjointement avec la Fédération bancaire européenne et l’Institute of International Finance, que tous les crypto-actifs détenus par des banques soient exclus du CARF. A défaut, outre les surcoûts totalement injustifiés résultant d’une double réglementation, le risque est que les mêmes actifs fassent l’objet de plusieurs déclarations, d’où des données chaotiques pour l’ensemble des banques, des pays et des autorités concernés.

Si des recoupements entre le CARF et l’EAR restent inévitables, il faudra au moins que les banques puissent s’en tenir aux procédures de diligence de l’EAR y compris pour le CARF. Les informations clés à recueillir en vertu de l’EAR, par exemple le domicile fiscal d’un.e client.e ou les personnes exerçant le contrôle d’une entreprise, sont identiques pour le CARF, de sorte que des prescriptions et des processus séparés n’apportent aucune valeur ajoutée. Sur un marché de masse où les transactions se comptent par millions et où les crypto-actifs se distinguent de moins en moins des autres actifs, il n’est pas acceptable d’instaurer des systèmes redondants pour le même objet.

L’EAR doit être autant que possible préservé

Outre le CARF, l’OCDE a proposé d’amender la Norme commune de déclaration (NCD), sur laquelle repose la mise en œuvre internationale de l’EAR. L’ASB rappelle que l’EAR est un système complexe, performant, et qu’en changer les règles est forcément lourd de conséquences pour les banques. Tout changement nécessite donc de soupeser, d’une part, les coûts afférents aux modifications des processus existants et, d’autre part, l’utilité de ces modifications pour améliorer l’EAR. Si quelques-uns des changements proposés passent ce test avec succès et méritent d’être soutenus, ce n’est pas le cas de tous. Le fait que l’OCDE développe l’EAR sur ces aspects tout en créant avec le CARF un système parallèle totalement redondant met en évidence, selon nous, un ordre critiquable des priorités.

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