Lutte contre le blanchiment d’argent

La CDB fixe depuis 1977 les obligations des banques concernant l’identification du cocontractant ainsi que la vérification de l’identité du détenteur du contrôle et/ou de l’ayant droit économique. Elle interdit en outre l’assistance active à la fuite et capitaux et à la soustraction fiscale. La CDB constitue un pilier central de la lutte contre le blanchiment d’argent.

En raison d’un renvoi figurant à l’art. 35 OBA-FINMA, les dispositions matérielles de la CDB (art. 1-57 CDB 20) ont valeur d’ordonnance et s’appliquent donc à tous les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a-d LBA (art. 3, al. 1 OBA-FINMA). Les dispositions relatives à la procédure (art. 58 ss CDB 20) constituent en revanche une autorégulation libre qui prend la forme d’un contrat entre l’ASB d’une part et ses membres ou d’autres banques en Suisse d’autre part. Tant la CDB que le commentaire y relatif de l’ASB font l’objet de révisions périodiques. La CDB 20 et le commentaire y relatif de l’ASB sont en cours de révision. Les nouvelles versions issues de ces travaux seront disponibles au plus tôt le 1^er janvier 2025.

Les organes de révision au sens de la loi sur les banques sont chargés par les banques et la FINMA de contrôler le respect de la CDB. Des chargés d’enquête spéciaux ainsi qu’une Commission de surveillance examinent les éventuelles infractions. En cas de violation, la banque fautive encourt une amende conventionnelle pouvant aller jusqu’à CHF 10 millions. Ce système de sanction existe parallèlement au dispositif d’enforcement de la FINMA.

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme mondial composé d’experts dont le siège est à Paris et qui fixe les normes internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Créé en 1989 lors du sommet du G7, il compte à ce jour 37 Etats membres, dont la Suisse. Le GAFI a publié 40 Recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de vérifier que les différents Etats membres appliquent bien ses Recommandations, le GAFI procède régulièrement à des «examens par pays».

Le quatrième examen par pays du GAFI concernant la Suisse est intervenu au printemps 2016 et a permis d’examiner la mise en œuvre des Recommandations révisées en 2012. En décembre 2016, le GAFI a publié le rapport d’évaluation correspondant, d’où il ressort que la Suisse obtient globalement de bons résultats et se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux Etats examinés avant elle (rapport du GAFI sur la Suisse). Le GAFI reconnaît la qualité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse est jugée «conforme» ou «conforme pour l’essentiel» à 31 Recommandations sur 40. La prochaine évaluation complète portant sur la Suisse devrait avoir lieu en 2025.

Afin notamment de tenir compte des évolutions sur la scène internationale ainsi que des dernières évaluations des risques réalisées par le GAFI, la législation suisse relative au blanchiment d’argent est révisée régulièrement.

LBA

La dernière révision de la LBA a été adoptée par le Parlement en mars 2021 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. La LBA révisée prévoit en particulier les nouvelles obligations suivantes:

• vérification des informations concernant l’ayant droit économique;
• actualisation régulière des données des clients.

OBA

Dans le sillage de la révision de la LBA, l’ordonnance du Conseil fédéral sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA) a été révisée également. L’ASB a participé à la consultation y afférente (prise de position, en allemand uniquement). Les modifications effectuées concrétisent les mesures décidées lors de la révision de la LBA. Elles reprennent en outre les dispositions relatives au système de communication tel qu’établi dans les ordonnances sur le blanchiment d’argent des autorités de surveillance et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

OBA-FINMA

Afin d’assurer la mise en œuvre des révisions de la LBA et de l’OBA, l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (OBA-FINMA) a aussi été révisée. La consultation, à laquelle l’ASB a participé (prise de position, en allemand uniquement), a pris fin le 10 mai 2022.

L’OBA-FINMA renonce globalement à prévoir des dispositions concrétisant la vérification de l’identité de l’ayant droit économique ainsi que l’actualisation périodique des données des clients. Seul l’article 26 OBA-FINMA concernant les directives internes a été complété et prévoit désormais que les intermédiaires financiers sont tenus d’édicter des directives internes quant aux critères de vérification de l’actualité des données des clients. De plus, la FINMA a supprimé les dispositions d’exécution de l’OBA-FINMA relatives au système de communication qui ont été reprises dans l’OBA du Conseil fédéral.

Selon les dernières informations disponibles, la LBA, l’OBA du Conseil fédéral et l’OBA-FINMA devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Secrétariat 
Dominik Eichenberger
Rechtsanwalt
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Postfach
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Telefon: +41 (0) 31 326 50 00
E-Mail: info (at) fslaw.ch

Philippe Amsler
Président, Avocat Conseil, Athena Avocats, Genève

Michel Y. Dérobert
Membre, ancien directeur de l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS), Genthod

Tamara Erez
Membre, avocate, Centro Studi Villa Negroni, Vezia

Marcel Schmocker
Membre, porte-parole, LL.M., ancien Managing Director and Senior Advisor General Counsel Division, Credit Suisse SA, Muri

Othmar Strasser
Membre, avocat, ancien General Counsel ZKB (1992-2016), juge au Tribunal de commerce de Zurich

Jean-Baptiste Zufferey
Membre, avocat, LL.M., professeur de droit administratif à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, Givisiez

Dominik Eichenberger
Secrétaire, avocat, Friedli & Schnidrig Rechtsanwälte, Berne

Arun Chandasekharan
Secrétaire adjoint, avocat, Des Gouttes & Associés, Genève

Daniele Calvarese
Chargé d’enquête, avocat, CSNLAW, Lugano

Marquard Christen
Chargé d’enquête, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, Zurich

Didier de Montmollin
Chargé d’enquête, avocat, DGE Avocats, Genève

Christian Lüscher
Chargé d’enquête, avocat, Lüscher Bischoff Rechtsanwälte, Zurich

Alexandre Massard
Chargé d’enquête, avocat, Massard & Rossi Avocats au barreau, Neuchâtel

Peter Reichart
Chargé d’enquête, avocat, Wartmann Merker Rechtsanwälte, Zurich