Lutte contre le blanchiment d’argent

Ces dernières décennies, la Suisse a progressivement mis en place un système très dense de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle dispose aujourd’hui d’une réglementation stricte en la matière. Elle applique rigoureusement les normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) et du Forum mondial, deux organismes internationaux auxquels elle participe activement. 

Le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent

Le dispositif suisse anti-blanchiment d’argent est constamment étoffé et mis à jour. Outre les dispositions du code pénal suisse (art. 305bis et 305ter CP), il comprend à l’heure actuelle la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA), une ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA), de nombreuses circulaires de la FINMA pertinentes pour les banques ainsi que la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB), élaborée par l’Association suisse des banquiers (ASB).

Par ailleurs, la Suisse applique les 40 recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme établies par le GAFI. Ce dernier procède à des «examens par pays», durant lesquels il vérifie que la Suisse notamment se conforme bien à ces principes.

CDB (Convention relative à l’obligation de diligence des banques) 

La CDB fixe depuis 1977 les obligations des banques concernant l’identification du cocontractant et la vérification de l’identité du détenteur du contrôle et/ou de l’ayant droit économique. Elle interdit en outre l’assistance active à la fuite de capitaux et à la soustraction fiscale. La CDB constitue un pilier central de la lutte contre le blanchiment d’argent.

En raison d’un renvoi figurant à l’art. 35 OBA-FINMA, les dispositions matérielles de la CDB (art. 1-57 CDB) ont valeur d’ordonnance et s’appliquent donc à tous les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a-d, LBA (art. 3, al. 1, OBA-FINMA). Quant aux dispositions relatives à la procédure (art. 58 ss CDB 20), elles établissent l’autorégulation libre sous la forme d’un contrat entre l’ASB d’une part et ses membres ou les autres banques en Suisse d’autre part. Aussi bien la CDB que le commentaire y relatif de l’ASB font l’objet d’un réexamen périodique. La «CDB 20» et le «Commentaire concernant la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20)» en sont les versions à jour.

Les banques et la FINMA confient aux organes de révision tels que prévus dans la législation bancaire la tâche de contrôler le respect de la CDB. Des chargés d’enquête spéciaux ainsi qu’une Commission de surveillance examinent les éventuelles infractions à la CDB. En cas de violation, la banque fautive encourt une amende conventionnelle pouvant aller jusqu’à 10 millions de francs. Ce système de sanction existe parallèlement au dispositif d’enforcement de la FINMA.

GAFI

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme mondial composé d’experts. Siégeant à Paris, il fixe les normes internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Créé en 1989 lors du sommet du G7, il compte à ce jour 37 Etats membres, dont la Suisse. Le GAFI a publié 40 recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de vérifier que les différents Etats membres appliquent bien les recommandations, le GAFI procède régulièrement à des «examens par pays».

Le quatrième examen par pays du GAFI concernant la Suisse est intervenu au printemps 2016 et a permis de vérifier la mise en œuvre des recommandations révisées en 2012. En décembre 2016, le GAFI a publié le rapport d’évaluation correspondant, d’où il ressort que la Suisse obtient globalement de bons résultats et se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux Etats examinés avant elle (rapport du GAFI sur la Suisse). Le GAFI reconnaît la qualité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse est jugée «conforme» ou «conforme pour l’essentiel» à 31 recommandations sur 40. La prochaine évaluation complète portant sur la Suisse devrait avoir lieu dans deux à trois ans.

Révision de la LBA

La législation suisse contre le blanchiment d’argent a été révisée afin de tenir compte d’évolutions sur la scène internationale et des dernières évaluations des risques réalisées par le GAFI. Le Parlement a adopté en mars 2021 la version révisée de la LBA. Son entrée en vigueur est prévue pour mi-2022. Les obligations ci-après ont en particulier été introduites dans la loi:

  • vérification des informations concernant l’ayant droit économique;
  • actualisation régulière des données des clients.

 L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA) est en cours de révision. L’ASB a également participé à la consultation y afférente (prise de position, disponible en allemand). Le projet d’ordonnance concrétise les mesures décidées lors de la révision de la LBA. Il reprend en outre les dispositions relatives au système de communication tel qu’établi dans les ordonnances sur le blanchiment d’argent des autorités de surveillance et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Commission de surveillance de la Convention de diligence (CS CDB) 

Philippe Amsler
Präsident, President, Athena Avocats, Genève

Michel Y. Dérobert
Mitglied, ehem. Direktor der Vereinigung Schweizerischer Privatbanken (VSPB), Genthod

Tamara Erez
Mitglied, Rechtsanwältin, Centro Studi Villa Negroni, Vezia

Marcel Schmocker
Mitglied, Fürsprecher, LL.M., ehem. Managing Director und Senior Advisor General Counsel Division, Credit Suisse AG, Muri

Othmar Strasser
Mitglied, Rechtsanwalt, ehem. General Counsel ZKB (1992-2016), Richter Handelsgericht ZH, Au

Jean-Baptiste Zufferey
Mitglied, Rechtsanwalt, LL.M., Prof. für Verwaltungsrecht an der Juristischen Fakultät der Universität Freiburg, Givisiez

Dominik Eichenberger
Sekretär, Rechtsanwalt, Friedli & Schnidrig Rechtsanwälte, Bern

Arun Chandasekharan
stv. Sekretär, Rechtsanwalt, Des Gouttes & Associés, Genève

Daniele Calvarese
Untersuchungsbeauftragter, Avvocato, CSNLAW, Lugano

Marquard Christen
Untersuchungsbeauftragter, Rechtsanwalt, CMS von Erlach Poncet AG, Zürich

Didier de Montmollin
Untersuchungsbeauftragter, Avocat, DGE avocats, DGE Avocats, Genève

Christian Lüscher
Untersuchungsbeauftragter, Rechtsanwalt, Lüscher Bischoff Rechtsanwälte, Zürich

Alexandre Massard
Untersuchungsbeauftragter, Massard & Rossi Avocats au barreau, Neuchâtel

Peter Reichart
Untersuchungsbeauftragter, Rechtsanwalt, Wartmann Merker Rechtsanwälte, Zürich

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Nina Fraefel
Spécialiste Compliance
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