Lutte contre le blanchiment d’argent

La CDB fixe depuis 1977 les obligations des banques concernant l’identification du cocontractant ainsi que la vérification de l’identité du détenteur du contrôle et/ou de l’ayant droit économique. Elle interdit en outre l’assistance active à la fuite et capitaux et à la soustraction fiscale. La CDB constitue un pilier central de la lutte contre le blanchiment d’argent.

En raison d’un renvoi figurant à l’art. 35 OBA-FINMA, les dispositions matérielles de la CDB (art. 1-57 CDB 20) ont valeur d’ordonnance et s’appliquent donc à tous les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a-d LBA (art. 3, al. 1 OBA-FINMA). Les dispositions relatives à la procédure (art. 58 ss CDB 20) constituent en revanche une autorégulation libre qui prend la forme d’un contrat entre l’ASB d’une part et ses membres ou d’autres banques en Suisse d’autre part. Tant la CDB que le commentaire y relatif de l’ASB font l’objet de révisions périodiques. La CDB 20 et le commentaire y relatif de l’ASB sont en cours de révision. Ces travaux sont dépendants du projet de loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), dans la mesure notamment où il y a lieu de définir la notion d’ayant droit économique de manière uniforme. Dès lors, la CDB révisée et son commentaire mis à jour seront disponibles au plus tôt le 1^er janvier 2027.

Les organes de révision au sens de la loi sur les banques sont chargés par les banques et la FINMA de contrôler le respect de la CDB. Des chargés d’enquête spéciaux ainsi qu’une Commission de surveillance examinent les éventuelles infractions. En cas de violation, la banque fautive encourt une amende conventionnelle pouvant aller jusqu’à CHF 10 millions. Ce système de sanction existe parallèlement au dispositif d’enforcement de la FINMA.

Le Groupe d’action financière (GAFI) est une organisation mondiale composée d’expertes et d’experts, dont le siège est à Paris, et qui fixe les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la prolifération. Créé en 1989 par les Etats du G7, il compte à ce jour 40 membres, dont la Suisse. Le GAFI a publié 40 Recommandations sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la prolifération. 

Afin de vérifier que ses Recommandations sont suivies dans les différents Etats membres, le GAFI procède régulièrement à des «examens par pays». 

S’agissant de la Suisse, le quatrième examen a eu lieu en 2016 et les résultats ont été globalement bons. Le GAFI a reconnu la qualité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse a été jugée «conforme» ou «conforme pour l’essentiel» à 31 Recommandations sur 40. Le prochain examen complet de la Suisse par le GAFI est prévu en 2027/2028. 

Afin notamment de tenir compte des évolutions internationales et des dernières évaluations des risques réalisées par le Groupe d’action financière (GAFI), la législation suisse relative au blanchiment d’argent fait l’objet de révisions régulières. 

Dernière révision 

La dernière révision de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) a été adoptée par le Parlement en mars 2021 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La LBA révisée prévoit en particulier les nouvelles obligations suivantes: 

• vérification des informations concernant l’ayant droit économique; 
• actualisation régulière des données des clientes et des clients. 

Le 30 août 2023, le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (loi sur la transparence des personnes morales, LTPM). L’ASB a fait part de sa position au DFF et salue l’approche retenue par la Confédération, à savoir renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, conformément aux prescriptions internationales, dans le cadre de la LTPM. L’élément principal de ce projet, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent, est l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des entreprises. Des modifications de la LBA sont également prévues. 

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, son message sur la LTPM. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé à l’été 2024 de scinder le projet de loi du Conseil fédéral en deux projets: 

• Projet 1: introduction du registre de transparence 
• Projet 2: soumission de certaines activités de conseil aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent 

Les débats parlementaires sont en cours. 

Secrétariat 
Dominik Eichenberger
Rechtsanwalt
Bahnhofplatz 5
Postfach
3001 Bern
Telefon: +41 (0) 31 326 50 00
E-Mail: vsb (at) fslaw.ch

Othmar Strasser
President, avocat, ancien General Counsel ZKB (1992-2016), juge au Tribunal de commerce de Zurich

Tamara Erez
Membre, avocate, Centro Studi Villa Negroni, Vezia

Sylvain Matthey
Membre, avocate, administrateur et consultant indépendant, ancien responsable juridique et compliance chez Pictet, Lombard Odier et Banque Syz, Thônex

Marcel Schmocker
Membre, porte-parole, LL.M., ancien Managing Director and Senior Advisor General Counsel Division, Credit Suisse SA, Muri

Martin Zuan
Membre, MLaw, Propriétaire et partenaire du Bankersforum, ancien directeur de PwC, Meilen

Jean-Baptiste Zufferey
Membre, avocat, LL.M., professeur de droit administratif à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, Givisiez

Dominik Eichenberger
Secrétaire, avocat, Friedli & Schnidrig Rechtsanwälte, Berne

Arun Chandasekharan
Secrétaire adjoint, avocat, Des Gouttes & Associés, Genève

Nadine Balkanyi-Nordmann
Chargé d’enquête, avocate, Lexperience, Legal & Compliance, Services, Zurich

Frédérique Bensahel
Chargé d’enquête, avocate, FBT Avocats, Genève

Daniele Calvarese
Chargé d’enquête, avocat, CSNLAW, Lugano

Morys Cavadini
Chargé d’enquête, avocat, BMA Brunoni Mottis & Associati Studio Legale SA, Lugano

Marquard Christen
Chargé d’enquête, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, Zurich

Christian Lüscher
Chargé d’enquête, avocat, Lüscher Bischoff Rechtsanwälte, Zurich

Patrick Mouttet
Chargé d’enquête, avocat, Athena Avocats, Genève