Sanctions

Les banques en Suisse respectent strictement les règles et les mesures de sanction en vigueur, qu’elles soient nationales, internationales ou supranationales. A l’heure actuelle, ce sont surtout les mesures en lien avec la guerre en Ukraine qui focalisent l’attention. 

En Suisse, «la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse» (art. 1, al. 1 de la loi sur les embargos). «Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition» (art. 2, al. 1 de la loi sur les embargos).

Position de l’Association suisse des banquiers (ASB)

  • Les banques suisses respectent strictement toutes les lois et les mesures en vigueur, y compris les sanctions infligées par des instances suisses, internationales et supranationales.
  • Les banques disposent de contrôles et de processus adéquats pour assurer le respect de leurs obligations et éviter les manquements. L’intégrité et la réputation sont des facteurs importants de succès pour la place financière.
  • La Suisse dispose d’un dispositif rigoureux et efficace de lutte contre le blanchiment d’argent, qui prévoit des obligations étendues de diligence et de communication. L’ASB plaide pour sa part en faveur d’un renforcement continu des mesures de compliance.
  • La Suisse et sa place financière veulent une politique efficace et conforme aux principes de l’Etat de droit en matière de sanctions. A cet effet, il est indispensable que tous les acteurs coopèrent. L’ASB a élaboré pour sa part cinq principes directeurs et contribue ainsi à relever les défis de la politique suisse en matière de sanctions. 

A l’heure actuelle, ce sont notamment les mesures en lien avec la situation en Ukraine qui focalisent l’attention. Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l’Union Européenne (UE) contre la Russie afin de renforcer leur impact. L’ASB travaille en contact étroit avec les autorités sur les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de sanction et elle met une plateforme d’échange et d’information à la disposition de ses membres.

Avoirs de clients russes auprès de banques en Suisse

En ce qui concerne les avoirs de clients russes auprès de banques en Suisse, différentes questions se posent, auxquelles il est répondu ci-dessous.

A combien l’ASB estime-t-elle les avoirs des clients russes dans les banques en Suisse? 

L’Association des banquiers estimait en mars 2022 que les avoirs de clients russes détenus dans des banques en Suisse étaient de l’ordre de CHF 150 milliards. Il s'agit d'actifs financiers ("bankable assets") gérés par des banques en Suisse. Les biens immobiliers, les participations dans des sociétés non cotées, les œuvres d’art, les véhicules, les navires et autres actifs ne sont pas considérés comme des actifs financiers et ne sont donc pas inclus dans l’estimation.

Comment l'Association suisse des banquiers est-elle parvenue à ses estimations? 

L’Association suisse des banquiers a réalisé cette estimation sur la base d’estimations de la branche et a vérifié sa plausibilité avec différents experts du marché. L’estimation n’est pas le résultat d’une statistique exacte, mais une évaluation du marché. En l’absence de statistiques exactes et en raison de la volatilité des marchés financiers, il est impossible de déterminer ce chiffre avec précision.

Quelle est la définition de «clients russes»? 

Il s’agit de citoyens russes ou de personnes physiques résidant dans la Fédération de Russie. Les «clients russes» selon l’estimation de l’ASB comprennent donc également les personnes qui, en plus du passeport russe, possèdent un ou plusieurs passeports supplémentaires (doubles nationaux) ainsi que les personnes de nationalité russe résidant en dehors de la Russie.

Quel est le rapport entre les avoirs et les ressources économiques annoncés comme bloqués au SECO, soit un montant de 5,8 milliards de CHF et 17 biens immobiliers (date de référence: 31 décembre 2023), et l'estimation de l'ASB? 

Les avoirs et les ressources économiques gelés et déclarés au SECO en vertu des art. 15 et suivant de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 8 de l’ordonnance précitée, souvent appelées «les personnes sanctionnées» par souci de simplification.  

Quel est le rapport entre les dépôts annoncés au SECO jusqu'au 3 juin 2022 en raison des restrictions de dépôt au sens de l'art. 21 de l'ordonnance sur l'Ukraine, soit un montant de CHF 46,1 milliards (selon le communiqué de presse du SECO du 1er décembre 2022), et l'estimation de l'ASB? 

Ce n’est que si le total des dépôts par client auprès de la banque ou de l’établissement concerné dépasse la limite de CHF 100 000 que l’interdiction de l’art. 20 de l’ordonnance sur l’Ukraine s’applique, ce qui signifie qu’aucun nouveau dépôt dépassant la valeur totale de CHF 100 000 ne peut être effectué. En outre, dans ces cas, une déclaration doit être faite au SECO sur la base de l’art. 21 de l’ordonnance sur l’Ukraine. Les dépôts existants de plus de CHF 100 000 doivent être déclarés au SECO sous forme agrégée. Concrètement, le nombre de relations d’affaires concernées ainsi que la somme des soldes actuels concernés doivent être déclarés.

L’obligation de déclaration selon l’art. 21 de l’ordonnance sur l’Ukraine ne s’applique en outre qu’aux relations d’affaires qui relèvent de l’art. 20, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur l’Ukraine. Par conséquent, tous les ressortissants russes ou les clients russes qui sont également des ressortissants suisses (double-nationaux russes) ou des ressortissants d'un État membre de l'EEE1 (double-nationaux Russie-État membre de l'EEE) étaient exemptés de l'obligation de déclaration jusqu'au 3 juin 2022 (date limite de déclaration). Sont également exemptées de l’obligation de déclaration les personnes physiques qui disposent d’un titre de séjour temporaire ou permanent de la Suisse ou d’un Etat membre de l’EEE. Une grande partie des avoirs de clients russes gérés par des banques en Suisse est ainsi exemptée des restrictions de dépôt ainsi que de l'obligation de déclaration au SECO. La Suisse applique cette mesure de manière analogue à l'UE.


 

1 Les 30 Etats de l’EEE sont les 27 Etats membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (source)

Quel est le montant des avoirs de clients russes gérés par des succursales étrangères de banques suisses? 

Nos estimations concernent les opérations comptabilisées en Suisse (Booking Center Suisse), c’est-à-dire toutes les opérations bancaires effectuées par des banques en Suisse dans le cadre de leur licence bancaire suisse. S’agissant des avoirs de clients russes gérés par des banques suisses dans des Booking Centers à l’étranger, nous ne pouvons pas nous prononcer. Ces Booking Centers sont tenus d’appliquer les sanctions et de respecter les obligations de déclaration des pays concernés, lesquels peuvent être contactés directement pour de plus amples renseignements.

Experts

Felix Muff
Responsable Legal & Compliance
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