Procédures d’équivalence 

A court terme, les procédures d’équivalence ainsi que les accords bilatéraux avec des Etats partenaires membres de l’UE continueront de jouer un rôle primordial pour préserver et améliorer l’accès au marché de l’UE.

La prévisibilité, élément indispensable des procédures d’équivalence

• La Suisse, liée à l’UE par plus de 120 accords, n’est pas n’importe quel Etat tiers. La Suisse et l’UE ont tissé des relations commerciales particulièrement étroites et mutuellement bénéfiques, de sorte que l’ouverture réciproque des marchés est dans l’intérêt des deux parties.
• Afin d’améliorer l’accès au marché, nous demandons à l’UE la reconnaissance de l’équivalence en matière de réglementation des marchés financiers. La reconnaissance de l’équivalence est une condition d’accès au marché de l’UE pour tout le secteur financier suisse. L’UE doit effectuer le contrôle politique de l’équivalence sur la base de règles clairement définies et fondées sur des principes. Elle doit mener les procédures d’équivalence en cours à leur terme dans les meilleurs délais, en particulier lorsque le processus technique a été clôturé depuis longtemps par les instances compétentes.
• Le gouvernement et l’administration suisses doivent faire preuve de détermination: l’ASB ne comprend pas le refus de l’UE de reconnaître l’équivalence de la réglementation boursière suisse sans limitation dans le temps et partage à cet égard l’analyse du Conseil fédéral. D’un dossier technique, on a fait un dossier politique en le liant à des négociations extrêmement complexes sur les questions institutionnelles. Nous demandons que la Suisse, comme d’autres Etats tiers, se voie reconnaître une équivalence illimitée dans le temps, puisque l’équivalence technique a été confirmée par les autorités européennes compétentes.

La Suisse et l’UE ont tissé des relations très étroites et diverses, qui font d’elles des partenaires commerciaux privilégiés. Plus de 120 accords ont été signés au cours des vingt-cinq dernières années. La densité de ces partenariats place la Suisse dans une situation particulière par rapport à l’UE, dans la mesure où elle entretient avec elle des relations commerciales nettement plus intenses que d’autres Etats tiers. Les banques suisses sont soumises dans leur pays à une surveillance compétente et complète des marchés financiers, qui bénéficie de la reconnaissance de l’UE. Les prescriptions de la législation suisse sont équivalentes à celles du droit européen dans les domaines concernant l’accès au marché. En comparaison internationale, la Suisse jouit d’une grande stabilité politique et financière. Pour toutes ces raisons, elle devrait être reconnue par l’UE comme un partenaire commercial fiable. Sur les questions relatives à l’équivalence, elle devrait faire l’objet d’un traitement prioritaire et d’un examen spécifique de la part de l’UE.

La reconnaissance de l’équivalence en matière de réglementation des marchés financiers 

La législation suisse s’efforce d’être équivalente à celle de l’UE dès lors que cela apparaît possible, nécessaire pour l’activité des banques et proportionné. Selon les banques, l’insécurité juridique prévaut car, faute notamment de prescriptions temporelles et d’un critère uniforme définissant l’équivalence, les processus existants de reconnaissance manquent de clarté et de fiabilité. L’équivalence n’est pas un droit, c’est une décision politique de la Commission européenne.

Les milieux économiques demandent une reconnaissance totale de l’équivalence en matière de réglementation des marchés financiers dès lors que le droit européen le prévoit et que cela présente un intérêt pour la Suisse. Du point de vue de l’ASB, les progrès réalisés dans le domaine de la reconnaissance de l’équivalence sont encore insuffisants.

L’ASB regrette à cet égard que la reconnaissance de l’équivalence boursière n’ait pas été renouvelée pour des motifs politiques. Il n’est pas acceptable de lier artificiellement une reconnaissance technique de l’équivalence à l’avancement des négociations en vue d’un accord institutionnel. En conséquence, nous demandons que les décisions techniques relatives à l’équivalence d’une part et les questions institutionnelles d’autre part soient scindées, tout en étant conscients que ces dernières doivent être abordées avec toute l’attention requise.

Les principales procédures d’équivalence en cours

S’agissant de la réglementation boursière suisse (article 23 MiFIR), la Commission européenne n’a pas renouvelé la reconnaissance de l’équivalence, qui était limitée dans le temps et expirait en juin 2019. Le 1er juillet 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a donc activé la mesure de protection de l’infrastructure boursière suisse. L'UE n'ayant toujours pas reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse, le Conseil fédéral a prolongé le 17 novembre 2021 la validité de la mesure de protection jusqu'au 31 décembre 2025. Parallèlement, il a ouvert la procédure de consultation sur le transfert de la mesure de protection dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (FinfraG). La mesure restera temporaire même après le transfert dans la FinfraG et sera valable dans un premier temps pour une durée de cinq ans, mais pourra être désactivée à tout moment.

Selon l’ASB, la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse devrait être renouvelée sans tarder – et sans limitation dans le temps. Par ailleurs, d’autres décisions relatives à l’équivalence sont très importantes et doivent être prises le plus rapidement possible.

• L’article 67 de la directive AIFM concerne l’extension du passeport européen aux Etats tiers, donc à divers Etats dont la Suisse. Une décision positive quant à l’équivalence permettrait de faire en sorte que les fonds suisses alternatifs obtiennent une autorisation pour l’ensemble de l’UE. Dès lors, leur gestion et leur distribution seraient soumises à des règles uniformes sur tout le territoire européen. Il deviendrait ainsi possible de réaliser à partir de la Suisse des opérations qui, jusqu’ici, ne pouvaient s’effectuer qu’à partir de pays de l’UE (principalement le Luxembourg et l’Irlande). Concernant l’extension du passeport à la Suisse, l’AEMF a déjà émis une recommandation favorable en juillet 2016. La décision politique de la Commission européenne reste à venir et pourrait se faire attendre pendant plusieurs années encore en raison d’une possible révision de la directive européenne correspondante.
• Les articles 46 et 47 MiFIR concernent la fourniture directe de services transfrontaliers à des clients professionnels dans l’UE à partir d’un Etat tiers. Dans le domaine des titres, une décision positive quant à l’équivalence permettrait de fournir sur tout le territoire de l’UE, sans succursales, des prestations à des contreparties appropriées et à des clients professionnels dits «per se». Les établissements suisses pourraient bénéficier d’un système de passeport européen pour les Etats tiers, qui améliorerait de manière significative la possibilité de fournir des prestations transfrontalières. On notera à cet égard que, s’agissant précisément de ces activités, le Luxembourg, membre de l’UE, a créé un précédent intéressant en juin 2020, puisqu’il a reconnu le cadre réglementaire et prudentiel suisse comme équivalent à son propre régime dit «national». Plus d'informations ICI.
• L’article 13 EMIR concerne la reconnaissance de la réglementation suisse en matière de dérivés. Une décision positive quant à l’équivalence permettrait d’évaluer l’accomplissement de certaines obligations (p. ex. compensation, atténuation des risques, déclaration) au regard du droit suisse et non de l’EMIR (substituted compliance). S’agissant des opérations intragroupes, elle libèrerait même de certaines obligations prévues par l’EMIR (compensation, atténuation des risques).
• L’article 25 CSDR concerne le traitement et le règlement des transactions sur titres par des prestataires d’Etats tiers. La reconnaissance de l’équivalence dans ce domaine permettrait aux dépositaires centraux d’Etats tiers de fournir des prestations de conservation de titres à des clients dans l’UE.
  Cette procédure concerne aussi les Etats de l’EEE. SIX SIS est le dépositaire central non seulement de la Suisse, mais aussi du Liechtenstein, et joue dès lors un rôle crucial pour la place financière liechtensteinoise. La reconnaissance de l’équivalence est une condition nécessaire pour que la fourniture de ces services puisse perdurer.