L’imposition minimale de l’OCDE, qu’est-ce que c’est?
L’imposition minimale de l’OCDE (en vigueur depuis le 1er janvier 2024) est une nouvelle norme fiscale internationale sur laquelle se sont accordés quelque 140 Etats, dont la Suisse. Désormais, les multinationales sont assujetties à un impôt minimal sur les bénéfices de 15 %.
Sur qui pèse cet impôt?
Comme les taux applicables auparavant étaient inférieurs à 15 % dans de nombreux cantons, l’imposition minimale de l’OCDE augmente la charge fiscale pour les grandes entreprises. Rien ne change en revanche pour les autres entreprises de taille plus modeste. La mise en œuvre en Suisse a nécessité une modification de la Constitution.
L’imposition minimale de l’OCDE concerne aussi la place financière. Malgré la charge fiscale accrue en résultant, les banques ont soutenu son introduction. Ainsi, d’autres Etats ne pourront pas prélever d’impôts supplémentaires sur les bénéfices réalisés en Suisse.
Bon à savoir: les entreprises doivent s’acquitter de l’impôt minimal de toute façon. Mais la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse permet à cette dernière de conserver les recettes fiscales en résultant.
Comment fonctionne l’imposition minimale de l’OCDE?
On distingue entre le pilier 1 et le pilier 2.
Le pilier 1 concerne les bénéfices transfrontaliers des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse EUR 20 milliards et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.
Par exemple: une entreprise établie dans l’Etat A peut désormais être imposée dans l’Etat B au titre des bénéfices qu’elle génère dans cet Etat, même si elle n’y a pas de présence physique. Ces règles ne s’appliquent pas aux activités bancaires classiques. Des questions de délimitation subsistent néanmoins, notamment en lien avec la définition de regulated financial service.
Le pilier 2 concerne les bénéfices transfrontaliers des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse EUR 750 millions. Ces bénéfices doivent en principe être imposés au minimum à 15 %. Les dispositifs correspondants se développent progressivement à l’échelon international, en particulier via les commentaires, l’Administrative Guidance et les régimes de protection (Safe Harbour) de l’OCDE.
Quel est le processus juridique de mise en œuvre du pilier 2 en Suisse?
Le 18 juin 2023, les électrices et les électeurs suisses ont accepté une modification de la Constitution créant la base requise pour mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. L’objectif était notamment que les recettes fiscales plus élevées en résultant restent en Suisse plutôt que d’aller à l’étranger.
Une nouvelle disposition transitoire inscrite dans la Constitution fixe au Conseil fédéral les lignes directrices à respecter pour mettre en œuvre l’imposition minimale. Celui-ci a décidé à cet effet de commencer par introduire un impôt complémentaire national au 1er janvier 2024. En septembre 2024, il a fixé l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (IIR) au 1er janvier 2025. La Suisse a renoncé à introduire la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (Undertaxed Profits Rule, UTPR). Le fondement juridique est l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), applicable jusqu’à ce qu’une loi fédérale la remplace. Le Conseil fédéral devra présenter cette loi au Parlement pour la fin de l’année 2029 au plus tard.
Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé en outre l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’OIMin. La mise en œuvre du pilier 2 en Suisse s’adapte ainsi en fonction des évolutions internationales et des questions pratiques d’application.
Où en est la mise en œuvre à l’échelon international?
Aucun Etat n’a encore mis en œuvre le pilier 1. S’agissant en revanche du pilier 2, la mise en œuvre est bien avancée, quoique de manière hétérogène. De nombreux pays, dont les Etats membres de l’Union européenne, la Grande-Bretagne, le Japon, le Canada, l’Australie et la Corée du Sud ont déjà introduit des éléments clés. Pour autant, des questions importantes concernant la coordination internationale restent à résoudre.
Début 2026, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a adopté un mécanisme dit «Side-by-Side Package». Celui-prévoit notamment des régimes de protection (Safe Harbour) pour certains systèmes alternatifs d’imposition minimale. A ce jour, seuls les Etats-Unis remplissent les conditions requises pour en bénéficier. Mais d’autres grandes puissances économiques, comme la Chine ou les BRIC, aspirent à faire de même. Le Side-by-Side Package prévoit également des Qualified Tax Incentives, c’est-à-dire des possibilités d’incitations fiscales ciblées dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. L’ASB salue cette opportunité de renforcer l’attractivité de la place suisse et suit attentivement les autres évolutions dans ce domaine.
Pour la Suisse, l’impôt complémentaire national (QDMTT) demeure un élément central. Quant à la mise en œuvre internationale, elle devra être aussi cohérente que possible et assurer des conditions de concurrence équitables, afin de préserver la compétitivité de la Suisse et de sa place financière.
Le Stocktake Review prévu d’ici à 2029 revêt une importance cruciale. Cet état des lieux fondé sur des éléments objectifs recensera en effet notamment les distorsions de concurrence, les risques en termes de level playing field et les incitations indésirables.